En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 1, première phrase 

Remplacer le mot :

régionale

par le mot :

départementale

II. - Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la suppression des CDAC et leur remplacement par des CRAC.