En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinées à des commerces  et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Objet

Cet amendement permet au PLU de distinguer les locaux destinés à des bureaux et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ce qui est essentiel pour préserver la présence commerciale dans les centralités urbaines.