Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°62
23 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1 et alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
régionale
par le mot :
départementale
II. - Alinéas 7 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la CDAC en raison de la pertinence de l'échelon départementale, tout en modernisant son rôle.