Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°53
23 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de certaines critères dans l'élaboration des DAC pour définir les secteurs où peuvent s'implanter des équipements commerciaux.