Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°42 rect.
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CORNU et POINTEREAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut réaliser un bail précaire ou mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »
Objet
Cet amendement instaure la possibilité de mise en oeuvre du régime de la location-gérance ainsi que du bail précaire par la commune dans l'attente de la rétrocession du fonds.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.