Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°130
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 582-2. - Le propriétaire des murs où est exploité un commerce doit veiller à ce que ce commerce, vacant ou non, ouvert sur la voie publique, présente toujours une bonne apparence et contribue à la préservation de l’aspect et de la bonne tenue des voies fréquentées dans le respect de l’image de la ville. »
Objet
Cet amendement est directement inspiré du rapport sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d’y remédier, rédigé par le député Daniel FASQUELLE. Il vise à prévenir la pollution visuelle que génèrent certaines friches commerciales en obligeant le propriétaire à veiller à ce qu’elles conservent une bonne apparence.