Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°123
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au sein d’un secteur délimité en application du 2° du II, le document d'aménagement commercial peut fixer un plafond global de surface hors œuvre nette pour chacune des catégories de commerces identifiée au IV.
Objet
Cet amendement répond au souci d’éviter la concentration dans un secteur périphérique des commerces indispensables à la vitalité des centralités urbaines.