Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°106
25 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
III
Objet
L'article 1er bis A a pour objet de prévoir ce que le document d'aménagement commercial intégré dans un plan local d'urbanisme intercommunal peut faire. L'amendement est un amendement de coordination rédactionnelle liée à la suppression de la possibilité pour le document d'aménagement commercial intégré dans un SCoT d'instituer, parmi les équipements commerciaux de détail, des règles d'implantation différentes selon qu'il s'agit de commerces alimentaires, de commerces d'équipement de la personne, de commerces d'équipement de la maison et de commerces de loisirs et culture.