Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°131
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 2
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I. - Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
commission régionale
insérer le mot :
consultative
II. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- un représentant de l'État.
Objet
Cet amendement rectifie le nom de la CRAC consultative pour bien la différentier de la CRAC délibérative.
Il modifie également sa composition pour la mettre en adéquation avec sa finalité "pédagogique".