En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNU, REICHARDT et POINTEREAU

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou

par les mots :

, au vu de l'avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,

Objet

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont les mieux à même de donner un avis sur le caractère disproportionné ou non d'une atteinte à la liberté d'entreprendre.