En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans les centralités urbaines, il peut subordonner au respect des conditions qu'il fixe l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés ;

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le document d'aménagement commercial permette de réglementer les implantations aussi en centres-villes.