Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°57
23 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS B
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Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
code de l'urbanisme
insérer les mots :
et après accord des conseils municipaux des communes concernées
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit respecté la volonté des communes de s'engager ou non dans un document d'aménagement commercial communautaire qui impacte leur commune.