Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°114
25 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec suppression de la référence à la typologie des commerces dans les futurs documents d'aménagement commercial tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la présente loi.