Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°34
22 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, BOTREL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune » sont insérés les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Objet
Cet amendement tend à permettre aux EPCI d'octroyer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, possibilité actuellement ouverte aux seuls communes, départements et régions.