Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°127
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La commission régionale d'aménagement commercial prend sa décision par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
La commission régionale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Objet
Précise la procédure de décision des CRAC en s'inspirant de celle existant pour les CDAC.