En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNU, REICHARDT et POINTEREAU

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après les mots :

couvert par le schéma

insérer les mots :

et sous réserve que la pertinence du périmère du schéma de cohérence territoriale pour réguler le commerce soit établie au vu d'un avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,

Objet

Il est important que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat soient associées à un processus qui les concerne sensiblement et pour lesquelles leur expertise est indéniable.