Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°121 rect. bis
31 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d’urbanisme en tenant lieu doit alors être modifié dans un délai de dix-huit mois pour préciser leur délimitation. Les secteurs ainsi délimités ou localisés sont :
Objet
Cet amendement a pour but de rendre possible, sous certaines conditions, la localisation des secteurs d'implantation commerciale par le SCOT.