Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°1
21 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 12 bis prévoit que les revenus provenant de l'activité de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transport en traîneaux ou de louage de traîneaux sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole.
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.