Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°2
21 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 223
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 271
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...
Objet
Amendement de coordination
La nouvelle rédaction issue de l'alinéa 250 rend inutile l'alinéa 223.