Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°5
21 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Remplacer les mots :
du B, il est inséré
par les mots :
, il est inséré un
Objet
Amendement rédactionnel.