En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement  dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport  dressant  la liste  des adresses électroniques ayant fait l'objet d'une interdiction d'accès et  fournissant un bilan d'application  du présent article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.