Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°110
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
CHAPITRE VII BIS (AVANT L'ARTICLE 32 TER)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.