En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa est ainsi  rédigé :

Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l'État au service de la police technique et scientifique.

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter le risque compensatoire, en matière budgétaire, de la création  d'un fonds destiné à soutenir l'action de la police technique et scientifique. Ainsi que l'a précisé le ministre de l'intérieur, la création de ce fonds ne doit pas affaiblir l'engagement de l'État. Il convient d'inscrire cet engagement dans la loi pour ne laisser subsister aucune ambigüité à ce sujet.