En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE et BERNARD-REYMOND et Mme LAMURE

ARTICLE 24 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

50 000 habitants

par les mots :

20 000 habitants

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier l'alinéa 3 de l'article pour abaisser le seuil de création des CDDF à 20 000 habitants. Le texte voté par l'Assemblée nationale avait prévu de rendre obligatoire la création d'un CDDF pour les communes de plus de 10 000 habitants.

La commission des lois du Sénat a préféré remonter ce seuil à 50 000 habitants. Une position de compromis serait, ainsi que le propose l'amendement, de fixer ce seuil à 20 000 habitants. Elle permettrait de donner davantage de portée à cette instance, qui a démontré son intérêt sur le terrain.