En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE et BERNARD-REYMOND, Mme LAMURE et M. BEAUMONT

ARTICLE 24 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au septième alinéa de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le mot : « trimestriellement » est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à revenir au texte de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance afin de redonner aux maires et aux inspecteurs d'Académie la possibilité de trouver ensemble un accord qui leur convienne, sur le rythme le plus adéquat, de communication des informations sur les avertissements délivrés en cas d'absentéisme scolaire. Cette communication est indispensable au maire pour exercer efficacement ses missions en matière de prévention de la délinquance.