En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Après le mot :

notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire,

Objet

Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de  l'autorité judiciaire.