Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°131 rect.
18 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 17
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Alinéa 18
Supprimer les mots :
ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation
Objet
Coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.