Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°134 rect.
18 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 20 QUINQUIES
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Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public.
Objet
Rien ne justifie que le rapport rendu annuellement au ministre de l’intérieur par le Conseil national des activités privées de sécurité ne soit pas publié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.