Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°137 rect.
18 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 20 QUINQUIES
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Alinéa 35, première phrase
Après les mots :
de contrôle
insérer les mots :
dûment agréés à cet effet
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 35 autoriserait tout agent du CNAPS ou d’une commission régionale à demander communication de document. Il convient donc de préciser qui peut avoir accès à des documents qui peuvent, par nature, être confidentiels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.