En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 23 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions et punie de réclusion criminelle à perpétuité pour un assassinat ou un meurtre.

Cette mesure n’est jusqu’à présent envisagée que dans les cas extrêmes d’assassinat ou de meurtre commis sur mineur de quinze ans, accompagné de viol de tortures ou d’actes de barbarie.

Le Sénat avait de plus refusé cette extension par deux fois, estimant que les situations considérées n’étaient pas comparables et n’avait adopté la mesure que dans les cas ou le crime était commis en bande organisée ou avec guet apens.