En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 37 QUINQUIES B

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, généralise le placement sous surveillance électronique mobile aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion résultant d’actes de terrorisme ne pouvant être mise à exécution, en confiant son prononcé à l’administration et non plus au juge, et en supprimant l’exigence d’un accord de l’étranger. Il tend ainsi à rétablir la double peine pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, et entretient un amalgame entre immigration et délinquance. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2005-527 DC du 8 décembre 2005, subordonne le placement sous surveillance électronique mobile au consentement de la personne et à la décision d’un juge après un débat contradictoire impliquant l’intervention de l’avocat.