Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°149 rect.
18 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 37 QUINQUIES B
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
Ce placement est prononcé
insérer les mots :
, après accord de l’étranger,
Objet
Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.