Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°156
18 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 TER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants ».
Objet
Amendement rédactionnel.