Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°157
19 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
Objet
Cet amendement tend à proroger la date limite à 2013 pour les Conseils généraux qui désirent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.