Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°17
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, MM. YUNG, SUEUR, GUÉRINI et RIES, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
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Alinéa 16, dernière phrase
Après les mots :
sont installées
insérer les mots :
et les maires des communes concernées
Objet
La maire concourant, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique, il semble opportun de prévoir son information.