Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°21
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28, première phrase
Supprimer les mots :
, selon le régime juridique dont le système relève,
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture en ne laissant planer aucune ambigüité sur la portée de cette disposition. Il est bien clair pour les auteurs de l'amendement que le contrôle de la CNIL doit porter sur l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance, quel que soit le régime juridique dont le système relève.