Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°24
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
L'alinéa 47 prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection. Les auteurs de l'amendement souhaitent ajouter à cet avis celui de la CNIL.