Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°25
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 17 quater a pour but de permettre aux propriétaires et exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation de transmettre aux forces de police et de gendarmerie les images prises par les caméras installées dans les parties communes des immeubles, lorsque des circonstances font redouter la commission d'atteintes aux biens ou aux personnes
Malgré les diverses modifications apportées au cours de la navette parlementaire, l'Assemblée nationale n'ayant corrigé qu'à la marge cet article en deuxième lecture, les auteurs de l'amendement persistent à penser que la présente disposition demeure impraticable et ne répond pas aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée à laquelle est susceptible de porter atteinte la transmission d'images prises dans les parties communes des immeubles, en particulier dans les parties communes intérieures.