Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°26
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, MM. YUNG, SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
est autorisée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
Objet
La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires.