En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Objet

Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture  afin de prévoir qu'un décret en conseil d'Etat après avis de la CNIL précise les fichiers pouvant être consultés, dans le cadre d'enquête administrative prévue pour autoriser l'accès aux points d'importance vitale, à l'exception des fichiers d'identification. Contrairement à ce qui a été soulevé à l'Assemblée nationale, cette procédure ne paraît pas « très lourde »  et quand bien même le serait-elle, l'exigence constitutionnelle de concilier le respect des garanties fondamentales et la nécessité d'assurer la sécurité publique impose la clarté et la transparence.