Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°29
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et du sens de l'avis rendu
Objet
Cet amendement rétablit le texte adopte par le Sénat en première lecture qui prévoit que le sens de l'avis de sécurité rendu dans le cadre des enquêtes administratives préalables aux décisions d'accès aux lieux d'importance vitale soit communiqué à l'intéressé.