Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°30
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 QUINQUIES
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Alinéas 8, 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'alinéa 8 de l'article 20 quinquies confère au CNAPS une mission de police administrative. Il pourra délivrer, suspendre ou retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles. Les alinéas 22 et 23 concèdent les mêmes prérogatives aux commissions régionales.
Les auteurs de l'amendement estiment que le CNAPS ne peut se voir confier des prérogatives de police administrative qui doivent être exercées par l'État.