En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 24 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement prennent acte des modifications apportées par la commission des lois, en deuxième lecture, qui consistent en la suppression des alinéas 1 et 2 et la proposition d'une nouvelle rédaction de l'alinéa 8. Ainsi, la commission a rétabli le texte adopté par notre assemblée en première lecture.

Toutefois, en cohérence avec la position qu'ils ont adoptée sur l'article 24 bis, tel qu'il ressort de nos travaux, ils s'opposent à la faculté offerte au PCG de proposer un contrat de responsabilité parentale dans le cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge suite au non respect d'une décision de couvre-feu (alinéas 4 à 6).

Par ailleurs, ils rappellent que le CDDF est une instance purement consultative et non décisionnelle. Dans ces conditions, rendre systématique la création d'un CDDF semble inadapté, quelque que soit d'ailleurs la taille de la commune (alinéa 3).