Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°49
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 37 QUINQUIES C
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers.
Cette disposition n'a pas sa place dans un texte de lutte contre l'insécurité. Si elle est nécessaire, elle doit être proposée dans le cadre du projet de loi « immigration » qui doit nous être prochainement soumis.
Nous demandons la suppression de cet article.