Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°51
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 37 UNDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les paragraphes I et II de cet article intéressent l'organisation judiciaire. Ils ne présentent pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi.
Au surplus, le paragraphe II est non seulement une disposition qui demeure superfétatoire, en dépit des modifications apportées par la commission des lois mais elle se fonde sur une arrière-pensée indigne et déloyale.