Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°55
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 23 TER
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Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
guet-apens
par le mot :
préméditation
Objet
Amendement de cohérence avec les circonstances aggravantes prévues aux articles 221-3 et 221-4 du code pénal : la notion de « guet-apens » n’existe pas en droit pénal, s’agissant de l’homicide volontaire, contrairement à celle de « préméditation », qui constitue le support de la qualification du crime d’assassinat.