Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°56 rect.
18 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20 QUINQUIES
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations professionnelles.
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la spécificité des questions relatives aux conditions de travail des agents de sécurité privée qui seront donc soumises, préalablement à la remise du rapport annuel d'activité du CNAPS au ministre de l'intérieur, aux organisations représentatives des salariés de ce secteur.