Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°58
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, entre six heures et vingt-et-une heures,
Objet
Les membres et les agents du CNAPS ainsi que les membres des commissions régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983.
La suppression de la plage horaire limitative des contrôles a pour objectif d'assurer une meilleure effectivité du contrôle de l'ensemble du secteur. Les entreprises de sécurité privées et leurs personnels exercent en effet très souvent de nuit ou à des heures tardives, or les contrôles doivent pouvoir également intervenir à ces heures.