Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°59
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions rétablies à l'article 37 nonies par la commission des lois du Sénat avaient déjà reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il estime en effet que cette dérogation au droit commun applicable à la dissolution des mutuelles n'est en l'espèce inspirée par aucun motif d'intérêt général suffisant. En outre, elle ne présente pas toutes les garanties souhaitables en vue du respect des droits des bénéficiaires de ladite mutuelle.