Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°68
17 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 215 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
prenne
par les mots :
puisse prendre
Objet
S’il convient de préciser que le Procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues, l’autorité judiciaire dispose d’une faculté et n’est pas dans l’obligation de prendre systématiquement des réquisitions.
Tel est le sens de la modification proposée.